Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1964 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés