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Intitulé

Arrêté royal du 8 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2011
Page:	12962

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

49133

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 13 et 14

Période de vigueur

du 05/03/2011 au ...