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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 reportant d’une année l’augmentation prévue à l’article 23, § 3, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières des service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2010
Page:	77310

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2011

Fin de vigueur: 31/12/2011

TT

Période de vigueur

du 01/01/2011 au 31/12/2011