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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 avril 1991 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1991
Page:15005
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1991