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Intitulé

Acte du 21 septembre 2010 modifiant l’acte du 24 janvier 2006 portant création de la "Commission enquêtes sur les conditions de sécurité"

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2010
Edition:	2
Page:	60310

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication en ce que l'acte crée la "Commission enquêtes sur les conditions de sécurité"

Période de vigueur

du 16/10/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'art. 1er remplace l'article unique de l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la "Commission enquêtes sur les conditions de sécurité" ; cet article n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte modifié n'a été trouvée.