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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2010
Edition:2
Page:51262
Avis du Conseil d'Etat 48424
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur le 01/09/2010 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge") avec effet pour les années 2009 à 2012 (TT)

Période de vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2012