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Intitulé

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2010
Edition:2
Page:43832
Avis du Conseil d'Etat 46742 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté.
01/09/2012 (AR 25/08/2012)

Période de vigueur du 01/09/2012 au ...