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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2007 portant exécution de l'article 36, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal nr. 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2007
Page:	39534

Avis du Conseil d'Etat

42992

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...