Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2010
Page:	24253

Avis du Conseil d'Etat

47877

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 29/04/2010
Art. 2: 15/06/2010
Art. 3: 29/04/2010
Art. 4: 15/06/2010
Art. 5, 6 et 7: 29/04/2010
Art. 8 et 9: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2010 au ...

Remarques Voyez aussi DCF 18/12/2014, art. 3 et 4 et AGCF 13/03/2014.