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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2010 relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2010
Page:22701
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 47664
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/05/2010 au ...