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Intitulé

Loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1992
Page:24084
Avis du Conseil d'Etat 20204
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/11/1992 au 30/11/2002