help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2019
Page:19427
Avis du Conseil d'Etat 65037
Entrée en vigueur / Effet 25/03/2019

Dispositions transitoires et champ d'application temporel: "Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers relatifs à des chantiers en voirie qui ne sont pas arrivés à leur terme à la date visée à l'alinéa 1. Pour les chantiers qui ont débuté avant celle-ci, la date visée à l'alinéa 1er :
1° sert de point de départ pour la prise en compte des conditions de reconnaissance du niveau 2 ;
2° est considérée comme la date de début du chantier visée à l'article 6." (art. 13, deuxième alinéa)

Période de vigueur du 25/03/2019 au ...