Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 26 janvier 2010 modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2010
Edition:	1
Page:	7851

20/10/2010 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

47018 + 47323

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 37 et 46 : 30/10/2011
Art. 59 : 03/12/2010. Toutefois, le Roi peut, en ce qui concerne cet article, fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

Période de vigueur

du 19/02/2010 au ...

Remarques Art. 78: le Roi peut modifier des dispositions législatives.