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Intitulé

Statuts du Port autonome de Namur du 24 mars 1976

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/1976
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1978
Page:	8298

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: date non mentionnée

Fin de vigueur: les présents statuts ont été implicitement abrogés à une date indéterminée en raison de l'entrée en vigueur de nouveaux statuts.

Remarques 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

2) Objet de l'acte: les présent statuts constituent les statuts originels du port autonome de Namur. Ils ont été approuvés par l'art. 1, 2°, de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi'. Ils figurent en annexe de la convention d'association de pouvoirs publics, elle-même annexée à cette loi, qui a été conclue le 24 mars 1976 entre l'Etat belge, la province de Namur, la ville de Namur et la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse.

3) Date de l'acte: 24/03/1976. Cette date correspond à la date de conclusion de la convention précitée d'association à laquelle les présents statuts sont eux-mêmes annexés.

4) Modifications ultérieures de l'acte: de la lecture combinée de l'art. 22 des présents statuts et de l'art. 9, seconde phrase, de la loi précitée du 20 juin 1978, il ressort que le pouvoir de modifier les présents statuts appartient au conseil d'administration du Port autonome de Namur, moyennant l'approbation du Roi à laquelle s'est par la suite substituée celle du Gouvernement wallon.

Annexé à

Nature

Date

20/06/1978