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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2023 relatif au remboursement par le Service Public Fédéral Justice des frais encourus par les villes et communes sur le territoire desquelles se trouve une maison de détention en 2023

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2023
Page:	92342

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74147 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74147

Entrée en vigueur / Effet

Effet: jour de signature (art. 10)

Fin de vigueur: 31/12/2023 (art. 10)

TT

Période de vigueur

du 04/09/2023 au 31/12/2023