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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1973 fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/1973
Page:	4574

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/03/2004