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Intitulé

Décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l’octroi de subventions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45692

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement: totalement exécuté
01/01/2010 (AGW 10/12/2009)

Dispositions transitoires: art. 86 à 91

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 30/12/2011

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.