help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 mars 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2009
Page:34239
Avis du Conseil d'Etat 45069
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 et 8: à fixer par le Roi et au plus tard le 30/06/2009.

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur du 09/05/2009 au ...