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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Par arrêté royal du 12 avril 1985, le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitations est fixé pour tout le Royaume à 28, pour la période du 1er janvier 1985 au 30 juin 1985


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/05/1985
Page:7622
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT 01/01/1985 - 30/06/1985