Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2008 du 6 novembre 2008

"1. Annule dans la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental :
- les articles 39, § 3, et 40, en ce qu’ils ne prévoient pas que l’avis du directeur et l’avis du ministère public sont communiqués au conseil de l’interné;
- les articles 26, § 4, alinéa 2, 34, alinéa 2, 42, § 3, alinéa 2, 53, § 4, alinéa 4, 58, § 3, alinéa 2, 70, § 2, alinéa 2, 73, § 3, alinéa 2, 85, § 2, alinéa 2, et 98, § 3, alinéa 2, en ce qu’ils ne prévoient pas qu’une copie du dossier peut être demandée et obtenue par le conseil de l’interné;
- l’article 116, § 1er, alinéa 2.
(...)."