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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2008
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/2008
Page:61505
Avis du Conseil d'Etat 45265
Entrée en vigueur / Effet 16/07/2007

Période de vigueur du 16/07/2007 au ...