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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 189/2002 du 19 décembre 2002

"annule l'article XIII.2 du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2002
Numéro: 189/2002
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 15/01/2003
Edition:2
Page:1336
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée