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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 186845 du 2 octobre 2008

"L'arrêté ministériel du 21 février 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables, publié au Moniteur belge du 26 février 2000, est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 02/10/2008
Numéro: 186845
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/11/2008
Page:59099
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 21/02/2000

Période de vigueur du 21/02/2000 au ...