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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2008
Page:	32802

Avis du Conseil d'Etat

43839

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2008

Période de vigueur

du 01/08/2008 au ...