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Intitulé

Loi du 1er juin 2008 modifiant l’article 682 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 01/06/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2008
Edition:2
Page:30568
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/06/2008 au ...