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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1975
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1975
Page:4446
Avis du Conseil d'Etat 12224