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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 210686 du 26 janvier 2011

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009 arrêtant le modèle de comptabilité des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues, en ce compris son annexe."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 17/12/2009

Période de vigueur

du 17/12/2009 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 210686 du 26 janvier 2011"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009 arrêtant le modèle de comptabilité des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues, en ce compris son annexe."