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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2008
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2008
Edition:1
Page:16339
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2008

Période de vigueur du 01/03/2008 au ...
Remarques L'article 175.2 du Code du Logement donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver et non d'arrêter le règlement des prêts (lire du crédit hypothécaire social) établi par la Société wallonne du Crédit social. Cependant, les articles 1er à 6 du présent arrêté "arrêtent" des modifications au règlement du Crédit hypothécaire social du 13 décembre 2007.