help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 17. Dezember 2007 zur Billigung des Nachtrags vom 28. dezember 2006 zum Kooperationsabkommen vom 30. Mai 2005 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Solidarwirtschaft

Décret du 17 décembre 2007 portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Commuanuté germanophone relatif à l'Economie plurielle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2008
Page:13100
Avis du Conseil d'Etat 43638
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/03/2008 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 28/12/2006