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Intitulé

Décret du 12 mars 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2015
Page:18798
Avis du Conseil d'Etat 56838
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/04/2015 au ...