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Intitulé

Loi du 30 juin 1967 modifiant l'article 35 du Code rural


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1967
Page:8265
Avis du Conseil d'Etat 9895