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Intitulé

Loi du 27 juin 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2018
Page:	59821

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/08/2018 au ...