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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1995
Page:10827
Avis du Conseil d'Etat 24154
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication