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Intitulé

Loi du 27 décembre 1994 modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309, 1310 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1995
Page:2001
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication