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Intitulé

Loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2006
Edition:2
Page:15374
Avis du Conseil d'Etat 38220
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 17, 2° : 15/09/2006
Art. 15, 9° : à fixer par le Roi

Période de vigueur du 15/03/2006 au ...