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Intitulé

Décret du 7 novembre 2007 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/2007
Page:58604
Avis du Conseil d'Etat 43157
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/12/2007 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.