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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1965 accordant au personnel du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle une indemnité couvrant les menus frais d'enquêtes, ainsi qu'une indemnité spéciale de nuit


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1965
Page:3103
Avis du Conseil d'Etat 9121