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Intitulé

19 juillet 2007 - Modalités fixées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2007
Nature de l'acte: Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2007
Page:49886
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 19/07/2007