Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 1990 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodecies du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement