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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d’une copie d’un document administratif ou d’un document qui contient des informations environnementales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/2007
Page:	48701

Avis du Conseil d'Etat

43177

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/09/2007 au ...