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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1964 modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1964
Page:5120
Avis du Conseil d'Etat 8756
Période de vigueur du ... au 01/01/1970