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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 2007 portant publication du prix social maximal applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Champ d'application temporel: du 01/08/2007 au 31/01/2008 (art.1er) TT

Période de vigueur

du 01/08/2007 au 31/01/2008