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Intitulé

Loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physique par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1991
Page:14461
Avis du Conseil d'Etat 19578
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Article 1 à 4: 01/04/1993 (AR 31/12/1992)
Article 5 à 8, 12 à 14 et 16: 01/07/1993 (AR 31/12/1992)
Article 9, 15, 17: 01/02/1993 (AR 31/12/1992)
Article 18: 22/10/1991 (AR 08/10/1991)