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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2007
Page:	37610

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2007 au ...