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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l'article L1122-11, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2019
Page:	55239

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65419

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/06/2019 au ...