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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant le montant du subside pour l'année 2007 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2007
Page:	33501

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

TT

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007