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Intitulé

Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2007
Page:33401
  • 12/03/2009 (Traduction allemande)
    art. 9, 10, 21 et 22
  • 07/12/2007 (Traduction allemande)
    Art. 25 à 31 et 33 à 41
Avis du Conseil d'Etat 42280 + 42455
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 7 et 9 : 01/12/2007 (AR 21/10/2007)
Voir aussi art. 19, 22, 27, 29, 31, 35, 39, 41

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...