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Intitulé

Directive contraignante commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2 de la Loi sur la Fonction de Police

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Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2021
Page:	70389

31/05/2021 (Avis rectificatif)
Le texte publié dans le MB du 28/05/2021 doit être considéré comme inexistant. Le texte sera republié séparément.
28/05/2021 (Publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques 1) Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de sa publication (lire: deuxième publication).

2) Nature de l'acte: bien que l'acte ne soit pas expressément qualifié d'arrêté ministériel par ses auteurs, son contenu et sa portée permettent de lui donner cette qualification.