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Intitulé

Loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1993
Page:17176
  • 05/04/1996 (Traduction allemande)
    1) Art. 16 (p.7947)

    2) Art. 15 (p.7956)
Avis du Conseil d'Etat 16360
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1993

Période de vigueur du 01/10/1993 au ...