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Intitulé

Loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1997
Page:14236
Avis du Conseil d'Etat 25126
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/06/1997 au 30/11/2002
Remarques